FISCALITÉ SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX

Il est important de savoir que la législation française différencie l’or et l’argent d’investissement des autres formes d’or et d’argent physique.

Effectivement, bien que l’or et l’argent d’investissement soient exonérés de TVA à l’achat, ces deux métaux font objet d’une fiscalité singulière lorsqu’ils sont revendus.

Vous comptez vendre votre or ou argent d’investissement ? Voici les deux régimes existants qu’il vous faut connaître :

1 — La TMP (taxe sur les métaux précieux) :

Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire de 11,5 % du produit de la vente, sans condition particulière supportée par le vendeur, qu’il y ait plus-value ou pas (article 150 du code général des impôts). L’acheteur professionnel doit collecter et reverser la taxe auprès du Trésor public, avec la déclaration N° 2091.

Cette taxe est l’agrégation de :

•         Taxe sur les métaux précieux : 11 %.
•         Contribution à la réduction de la dette sociale : 0,5 %.

2 — La TPV (Taxe sur les plus-values réelles) :

Ici, voir l’article 150VL & 150VM du code général des impôts : déclaration N° 2092-SD.Il est question d’un prélèvement de 36,2 % sur la plus-value avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite au moment de la vente).

Les vendeurs peuvent choisir ce régime s’ils sont capables de présenter une facture d’achat ou une preuve d’acquisition justifiant ainsi la propriété, son prix et la date d’acquisition.

Ce régime permet les abattements et avantages suivants :

•         Décote de 5 % par an à partir de la 2^e année de détention ; art. 150 VC — CGI
•         Exonération totale après 22 ans de détention ; art. 150 VL — CGI
•         Aucune taxe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.

Afin de profiter de l’option des plus-values, le vendeur doit effectuer spontanément une déclaration aux services fiscaux, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession.

À propos de l’ISF, l’or n’est plus soumis à l’ISF depuis le 1er janvier 2018.

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