LÉGISLATION SUR L'ACHAT D'OR EN FRANCE, ET LA VENTE D'OR EN FRANCE :

Vous comptez prochainement acheter de l’or en France ? Avant d’acquérir vos biens, tâchez de bien vous familiariser avec les spécificités législatives et réglementaires qui sont imposées dans le pays.

Effectivement, vous ne devez jamais baisser votre garde, car l’or et l’argent sont des métaux très exposés aux trafics, blanchiments et recels.

1. L’anonymat sur l’or et l’argent

Il est formellement interdit d’acheter de l’or et de l’argent en France de façon anonyme, donc d’acheter sans déclarer son identité, et ce dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux (directive 91/308/CEE du 10 juin 1991) et aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux, ainsi qu'aux dispositions applicables aux établissements financiers.

Dans ce sens, l'article 298 sexdecies E du C.G. des impôts (cf. partie sur l’application de TVA) contraint aux assujettis la collecte et la conservation (pour une durée minimale de 6 ans) d’informations permettant l’identification des clients concernés par des opérations portant sur l’or et l’argent d’investissement et dont le montant excède 1€. Cette obligation concerne tant les opérations de gré à gré que les ventes publiques.

Aucune contrainte n’entoure le choix de l’assujetti en termes de moyens de reconnaissance du client concerné. Son identité peut être révélée par tout moyen. Cela dit, cette obligation de tenue de l’information peut être satisfaite de manière simultanée avec la tenue d’un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons (prévue dans le cadre de l’article 537 du C.G. des Impôts).

Les opérations d'achat et de vente d'or et d’argent ne dépassant pas les 15 000 € bénéficient de l'anonymat administratif. Cependant, l’équipe Change Richelieu vous demandera quand même une copie d’une pièce d’identité pour conservation par notre agence seulement.

2. Le paiement en espèces lors d'un achat d'or en France

L'article 51 de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 des finances rectificatives pour 2011 parue au Journal Officiel vient compléter l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier ;cela veut dire que tous les achats et toutes les ventes de métaux précieux effectués via notre site Internet devront être réalisés autrement qu'en espèces.

IMPORTANT : VOUS N’AVEZ PLUS LA POSSIBILITÉ DE RÉGLER VOS ACHATS DE MÉTAUX EN ESPÈCES DEPUIS LE 1er AOÛT 2011. (anciennement 1000 euros max.)

IMPORTANT : VOUS N’AVEZ PLUS LA POSSIBILITÉ DE VENDRE VOS MÉTAUX CONTRE DES ESPÈCES DEPUIS LE 1er AOÛT 2011. (anciennement 3000 euros max.)

3. La lutte anti-blanchiment et les métaux précieux

Les dispositifs susdits s’établissent dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces cadres juridiques se justifient en effet du fait que certaines ressources rares, tels que les métaux précieux (l’or et l’argent), peuvent alimenter des mouvements de blanchiment d’argent, l’or et l’argent étant aisément convertibles en monnaie sur les marchés.

Les moyens servant cette lutte anti-blanchiment s’établissent à deux niveaux :

•         En amont : une réglementation et un contrôle accrus de la filière des métaux précieux.
•         En aval : un dispositif légal contraignant encadre le marché et les transactions (cf. la levée de l’anonymat et l’encadrement du paiement en espèces) qui constituent les circuits finaux du blanchiment d’argent.

Il y a lieu de souligner l’importance d’appréhender cette problématique d’un point de vue excédant la dimension nationale. En effet, l’Afrique est potentiellement la région la plus vulnérable et la plus concernée par ce sujet à cause de l’instabilité politique la touchant et de son abondance naturelle en ressources rares.

Change Richelieu est soumise à la loi française quant aux mesures de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Les lois et décrets sur ce sujet sont fondés sur les normes de l'Union européenne. Nous avons donc mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le blanchiment d'argent, conformément aux recommandations du Groupe d'Action Financière Internationale sur le Blanchiment (ou GAFI).

Nous avons une présence physique en France, au 48 rue Vivienne 75002 PARIS. Nous entreprise est supervisée par la Banque de France et particulièrement par la Commission Bancaire, entité en charge de la supervision des institutions financières.

Au sujet de nos clients, nous avons établi des règles :  

•         Pour assurer la bonne connaissance de leur identité, selon le principe « Know Your Customer » (KYC) ;
•         Pour conserver la documentation opérationnelle sur les clients pendant 5 ans.

Ceci, dans le but de fournir le suivi et le signalement des activités et des transactions douteuses aux autorités compétentes.